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  • Formation du contrat

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès l'acceptation de la commande.

  • Livraison et réception

DistriSoft s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer tout produit commandé dans les délais les plus courts.

Les logiciels sont livrés sous format électronique dans les 24 heures (jours ouvrés) suivant la réception de la commande. Le client reçoit un email comprenant l'adresse de téléchargement de la version et le code de la licence. L'activation définitive s'effectue par validation sur le site pour certains éditeurs.

Les délais de réception ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison du produit devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit.

  • Cas Fortuits et Force Majeure

DistriSoft est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.

  • Prix de vente et délais de paiement

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. DistriSoft pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le règlement de la facture s'effectue à la commande.

  • Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur sans que cela ait une incidence sur le transfert de risques.

  • Clause satisfait ou remboursé

L'application de la clause satisfait ou remboursé pendant 15 jours à dater de la livraison ne s'applique que pour les logiciels non encore installés et toujours sous scellés. En aucun cas un produit ne pourra être retourné sans accord préalable.

  • Garanties

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie de l'éditeur. Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client. Dans tous les cas visés aux présentes conditions générales, la responsabilité de DistriSoft est limitée à l'article 7, à l'exclusion de réparation de tout autre préjudice, quelle qu'en soit la source, subi par le client.

  • Litige

L'élection de domicile est faite par DistriSoft à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, le tribunal de commerce d'Angers sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

  • Informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante: DistriSoft, 8 chemin de la Fontaine 49190 Denée ou un fax au 0821 91 57 82 

  • TVA

Tout produit livré physiquement à partir de la France et à destination de la France ou d'un pays membre de l'Union Européenne sera automatiquement assujetti à TVA française (directive européenne). Seules les entreprises non françaises et membres de l'union Européenne qui fournissent leur numéro intra-communautaire pourront être facturées hors taxe. DistriSoft traitera tout retour de marchandise effectué dans les 15 jours francs suivant la livraison, et adressé dans leur emballage d'origine (application de la directive européenne sur la vente à distance).